Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

NOTAIRES / Immobilier
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défa...

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

Plus d'infos

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK